Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/02/2002
M. José Balarello, qui a été président d'office HLM, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles mesures concrètes il entend prendre pour relancer l'acquisition par les locataires d'HLM de leurs logements, dont le principe a été acquis et développé sous l'empire de la loi de juillet 1965, repris et modifié par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 et facilité par la loi Périssol du 4 mars 1996. Il est en effet démontré, et tous les présidents d'organismes HLM le savent, que la vente aux locataires à des conditions excédant de peu le montant du loyer, au bout d'un certain nombre d'années de location, est l'un des moyens efficaces pour pacifier les grands ensembles et stopper le vandalisme, à condition que leur remise à niveau ait été préalablement effectuée.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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