Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics résultant du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 et en particulier sur les règles relatives à la passation et à l'exécution des marchés. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, face à la complexité et à la technicité de ces procédures, il ne serait pas souhaitable qu'une formation obligatoire soit mise en place à destination des personnes exerçant les fonctions d'acheteur au sein des collectivités locales. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre dans ce sens.
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La question est caduque
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