Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 21/02/2002
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'interprétation des termes de la fiche technique du 14 août 2000 relative au régime fiscal applicable aux comités départementaux du tourisme (CDT). Dans le A - de ce document se trouvent différenciées les activités de promotion tourisme pouvant être classées non lucratives car faisant l'objet d'un traitement indifférencié et celles qualifiées de lucratives qui devront donner lieu à sectorisation car basées sur des prestations publicitaires individualisées et rémunérées. Aujourd'hui, les CFDT s'adaptent aux avancées technologiques et utilisent le nouveau média " internet " qui complète les activités de promotion plus traditionnelles que sont les participations à des foires et salons et les publications de brochures, activités classées non lucratives. Il lui demande plus précisément si les informations relatives aux professionnels du tourisme des sites internet des CDT et l'existence des liens hypertextes entre ces sites et les sites des professionnels du tourisme peuvent être assimilées aux autres médias de communication considérés comme non lucratifs, dans la mesure où les informations relatives aux professionnels font l'objet d'un traitement indifférencié et où l'établissement des liens hypertextes avec les sites de ceux-ci n'est pas réalisé de façon discriminatoire.
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La question est caduque
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