Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 21/02/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions de scolarisation des enfants handicapés. Par une lettre de mission de juin 2000, le ministre de l'éducation nationale a commandé un rapport sur les conditions de scolarisation des élèves handicapés. Ce rapport très complet, intitulé " L'aide humaine à l'intégration scolaire des élèves handicapés " et dressé par Mme Mireille Malot, lui a été remis en juillet 2001 et présenté simultanément au ministère délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Ce document, établissant un état des lieux de la situation existant dans 31 départements français, analyse largement les expériences diverses menées à travers le territoire national. Il dresse une liste d'un vingtaine de propositions regroupées. La dénomination des auxiliaires de vie scolaire, la création d'un environnement propice au développement de ces services, la garantie de l'homogénéité de l'accompagnement des élèves handicapés, la place des associations partenaires dans ce dispositif, la qualification des auxiliaires de vie scolaire et le financement public à mettre en place pour garantir l'égalité d'accès à ce service sont autant d'éléments qui ont été avancés. A ce jour, on constate toutefois que plus d'un tiers du territoire national ne peut bénéficier des auxiliaires de vie scolaire, faute de financement, de décisions administratives ou juridiques. Des inégalités subsistent. Enfin, le sponsoring expérimental, s'il a donné des résultats encourageants, trouve aujourd'hui ses propres limites et doit laisser la solidarité nationale s'exprimer. Aussi, il lui demande si elle entend pérenniser et élargir les services d'auxiliaires de vie scolaire et mettre ainsi en place sur l'ensemble du territoire national tout ou partie des préconisations de ce rapport. Il lui demande également, dans l'affirmative, dans quels délais et par quels moyens, notamment financiers, elle pense répondre à ces besoins.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 28/03/2002
La dernière rentrée scolaire a marqué un tournant décisif dans la mise en oeuvre concrète du droit pour tout enfant ou adolescent atteint par un handicap à bénéficier d'une scolarité conforme à ses capacités personnelles. Les groupes départementaux Handiscol', désormais opérationnels dans l'ensemble des départements, vont permettre l'ajustement concerté des moyens scolaires et médico-sociaux pour les deux prochaines rentrées scolaires. A la rentrée de septembre dernier, 4 000 élèves handicapés de plus ont pu être accueillis en milieu scolaire ordinaire. Lors de la réunion du 27 novembre 2001, organisée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, un effort de même ampleur a été demandé aux inspecteurs d'académie et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour la rentrée 2002. Concernant les auxiliaires de vie pour l'intégration scolaire, 1 083 postes nouveaux ont été créés à la dernière rentrée scolaire. Ces emplois entièrement financés par l'Etat amorcent la généralisation de ce type d'aide dont l'intérêt a été confirmé par le rapport de Mme Malot. Afin de poursuivre cet effort, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a annoncé, en février dernier, la création de 1 000 nouveaux emplois avant la rentrée scolaire 2002.
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