Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le préfet de la Moselle a arrêté le 7 janvier 2002 un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Or, la loi dispose que le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques et les communes où les aires doivent être implantées. Pour quatre communes (Fèves, Hauconcourt, Semécourt et Norroy-le-Veneur) qui totalisent 3 233 habitants, deux aires d'accueil de 40 places sont prévues. Dans l'hypothèse minimale où il y a deux enfants par caravane, l'effectif à scolariser ponctuellement serait donc de 80 élèves, ce qui représenterait un accroissement de 24 % de la population scolaire des quatre communes. Or, la loi prévoit que les schémas doivent tenir compte des possibilités de scolarisation. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne lui semble pas extravagant d'imposer un schéma de stationnement des nomades qui entraînerait une telle surchage de la capacité scolaire des communes en cause.
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La question est caduque
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