Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le préfet de la Moselle a arrêté le 7 janvier 2002 un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Or, ce schéma est basé sur une évaluation des besoins mesurée à partir des stationnements illicites constatés depuis 1999. Une telle méthode pénalise les petites communes de moins de 5 000 habitants qui n'étaient pas tenues de réaliser des aires d'accueil et qui ont subi le stationnement illicite parce que d'autres obligations n'étaient pas remplies par ailleurs. De plus, les petites communes n'avaient pas dans les faits les moyens de s'opposer au stationnement sauvage des nomades, lesquels bénéficiaient d'ailleurs en Moselle d'une complaisance tout à fait excessive de la part de l'autorité préfectorale. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble cohérent d'élaborer un document officiel à partir des agissements illicites.
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La question est caduque
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