Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-596 sur la prestation compensatoire. Dans une récente réponse en date du 24 janvier 2002 à la question écrite n° 35613 du 11 octobre 2001, il était précisé que les services de la chancellerie procédaient actuellement à un bilan de l'application de ce texte et que certaines difficultés d'ordre technique avaient été relevées et devaient faire l'objet de mesures appropriées par voie de circulaire. Cette circulaire est particulièrement attendue par l'AARPEC (l'Association pour l'accompagnement de la réforme des prestations compensatoires), en conséquence il lui demande dans quels délais ce texte de clarification sera mis en oeuvre.
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La question est caduque
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