Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les nuisances environnementales de l'automobile annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 4 décembre 2001 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 3, " d'instaurer une prime au rebut des véhicules de plus de dix ans, d'un montant de 800 euros ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir siun tel projet est actuellement à l'étude dans son ministère.
- page 531
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Le Gouvernement porte la plus grande attention à toutes mesures susceptibles de diminuer les nuisances environnementales, notamment celles favorisant le retrait du parc automobile français des véhicules anciens. Ainsi, la loi de finances pour 2002 a majoré de 50 % le crédit d'impôt de 1 525 euros, désormais porté à 2 300 euros, mis en place, par la loi de finances rectificative pour 2000, pour l'acquisition ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule " propre " (véhicule neuf fonctionnant exclusivement ou non au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel véhicule (GNV) ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole), lorsque celle-ci s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. Ces dispositions s'appliquent aux acquisitions de véhicules neufs et destructions de véhicules usagés intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002. Cette mesure concernant la mise au rebut des véhicules de plus de dix ans est destinée à accélérer le retrait des véhicules les plus polluants.
- page 1256
Page mise à jour le