Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que s'agissant des personnes âgées dépendantes, deux régimes distincts de réduction d'impôt sur le revenu peuvent intervenir. Au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet, l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros (45 261 francs) : le montant de la réduction d'impôt ne peut donc excéder 3 450 euros (22 631 francs). Concernant les sommes versées à raison des dépenses nécessités par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ou un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, l'article 199 quindecies du Code général des impôts autorise une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 euros (15 087 francs) par personne hébergée. La réduction d'impôt ne peut donc excéder 575 euros (3 772 francs). La différence importante de traitement fiscal, selon que la personne est hébergée en établissement ou vit à son domicile, est manifestement injuste. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées pour y remédier.
- page 605
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Les avantages fiscaux évoqués par l'auteur de la question répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenus pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de constituer une vive incitation à la création d'emplois familiaux. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement, sur décision ou prescription médicale, en établissement de long séjour ou en section de cure médicale telles que ces notions sont définies par la législation sociale. Toutefois, afin de tenir compte de la disparition progressive des sections de cure médicale, l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a amélioré sensiblement le dispositif en vigueur. Ainsi, le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'apprécie, depuis l'imposition des revenus de 2000, par personne et non plus par foyer fiscal, ce qui permet de porter ce plafond à 4 600 euros (30 174,02 francs) au lieu de 2 300 euros (15 000 F) antérieurement pour les couples dans lesquels les deux conjoints sont hébergés en établissement. En outre, la réduction d'impôt s'étend désormais aux frais spécifiques à la dépendance pour toutes les personnes accueillies au sein des établissements nouvellement classés en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cela étant, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de la carte précitée. Elles ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 1 590 euros (10 429,72 francs) pour l'imposition des revenus de 2001 si leur revenu imposable n'excède pas 9 790 euros (64 218,19 francs) et à 795 euros (5 214,86 francs) si ce revenu est compris entre 9 790 euros (64 218,19 francs) et 15 820 euros (103 772,39 francs). Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, la question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. La loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie a justement pour objectif de mieux prendre en charge les dépenses des personnes dépendantes en créant une allocation personnalisée à l'autonomie qui a commencé à être versée dès le mois de janvier 2002. Cette allocation concernera quatre fois plus de personnes âgées que la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne existantes, et peut atteindre 1 067,14 euros (7 000 francs) par mois pour les personnes aux revenus les plus faibles. Par ailleurs, pour les personnes âgées en établissement, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui conduit à mieux identifier les différentes composantes des frais d'accueil en distinguant notamment la partie du coût afférente à la dépendance et celle relative à l'hébergement, doit se traduire par une réduction de 20 % en moyenne du coût de ce dernier supporté par l'ensemble des familles et des personnes âgées concernées.
- page 1256
Page mise à jour le