Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 28/02/2002
M. Gérard Longuet rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que de nombreux anciens conjoints condamnés, dans un jugement de divorce avec faute, à verser une pension alimentaire tentent d'échapper au versement de cette pension alimentaire en organisant leur insolvabilité. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour amener les réfractaires au paiement de la pension alimentaire à exécuter les peines prononcées à leur encontre et à verser ponctuellement et régulièrement les pensions alimentaires dues à leur ancien conjoint.
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La question est caduque
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