Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 28/02/2002
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion de certains salariés à temps partiel du droit aux prestations d'assurance maladie en espèces. Les salariés occupant un emploi à temps partiel ne peuvent bénéficier du droit aux prestations en espèces en cas d'arrêt de travail pour raison de santé s'ils ne peuvent justifier d'une activité au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence. Pour la plupart d'entre eux, ces salariés se trouvent dans une situation financièrement délicate que vient aggraver la règle de protection sociale relative aux prestations en espèces. A cet égard, les lois Aubry relatives à la réduction du temps de travail tendent à creuser l'écart entre les salariés à temps partiel et les autres ; or tout salarié, quel qu'il soit, cotise au titre de l'assurance maladie dans les mêmes conditions et au même taux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre à tous les salariés à temps partiel de bénéficier du droit aux prestations en espèces.
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La question est caduque
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