Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 28/02/2002
M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur ses difficultés rencontrées par les maisons de retraite publiques pour recouvrer les prix de journée impayés et savoir si, à l'instar de la législation applicable aux baux d'habitation, ces établissements sont juridiquement fondés à solliciter le versement d'une caution à l'entrée du résident.
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La question est caduque
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