Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 28/02/2002
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les sept plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) de l'île de la Réunion eu égard aux nouvelles modalités de financement édictées par la circulaire de gestion du FSE objectif 3 du 17 octobre 2000. Elle souligne que le PLIE représente le volet social et insertion du contrat de ville et vise, par le biais d'un protocole d'accord, à suivre en " parcours " un certain nombre de " bénéficiaires ", personnes en très grande difficulté, afin de trouver une issue positive à leur situation en terme d'insertion professionnelle et sociale. Les PLIE sont généralement portés par des associations et traduisent la volonté locale de regrouper les moyens, les partenaires et les acteurs intervenant sur la même problématique. Ces structures fonctionnent avec les organismes de formation et sont financés à 30 % par leur commune de rattachement et à 70 % par le FSE (objectif 1). Afin de pouvoir toucher les avances FSE, les nouvelles modalités de gestion des PLIE pour la période 2000-2006 édictées par la circulaire de gestion du FSE objectif 3 du 17 octobre 2000 exigent la production, au mois de juin, de la moitié des actions effectivement payées aux prestataires. Etant donné l'absence de trésorerie des associations porteuses des PLIE qui, pourtant, mettent en oeuvre les actions d'insertion et de formation, il leur est tout à fait disponible de payer leurs prestataires s'ils ne disposent pas de l'argent du FSE. Or, c'est tout le contraire qui leur est demandé puisque l'on ne leur accordera pas cette avance FSE s'ils ne peuvent prouver que les prestataires ont été payés. En d'autres termes, les communes sont prises en otage et doivent pré-financer les PLIE. La majorité des communes réunionnaises ne peuvent se permettre cet effort budgétaire, d'autant plus qu'elles contribuent déjà au financement des actions à hauteur de 30 %. Plusieurs PLIE sont actuellement au bord de l'asphyxie financière et nombre d'organismes de formation ont dû cesser leurs activités faute d'avoir été payés. En outre, les crédits FSE pour l'année 2000 viennent d'être versés seulement en décembre 2001, soit avec près de deux années de retard ! Les professionnels de l'insertion à la Réunion s'inquiètent, à juste titre, de la pérennité de ces structures qui, ensemble, ont pourtant prévu l'insertion de plus de 1 800 personnes par an pour la période 2000-2006. En conséquence, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de pallier les difficultés financières des PLIE réunionnais ci-dessus énoncées.
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La question est caduque
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