Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article 42-9 de la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 modifiant les dispositions de la loi du 16 juillet 1984. Cet article précise : " L'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Quiconque aura enfreint l'une ou l'autre de ces interdictions sera puni d'une amende de 15 000 euros et de trois ans d'emprisonnement. " Il existe une demande de plus en plus forte des clubs sportifs, de football en particulier, d'organiser des animations utilisant diverses catégories de feux d'artifice. Aussi interroge-t-il le ministre afin de savoir si les dispositions contenues dans cet article s'appliquent aux demandes des clubs et lui demande-t-il de lui préciser si les maires et préfets peuvent autoriser les feux d'artifice et spectacles pyrotechniques, en particulier à l'intérieur des stades de football.
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La question est caduque
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