Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés d'application du décret n° 85-603 modifié par le décret n° 2000-542 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail. En effet, les modalités de la formation dispensée aux agents chargés de la mise en oeuvre de la sécurité devaient selon le décret, " être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités locales ". A ce jour, ce document n'est toujours pas paru au Journal officiel, ce qui pose un problème majeur d'application d'un texte qui revêt pourtant une importance capitale pour les collectivités. En conséquence, il lui demande quelles dispositions doivent prendre les élus pour appliquer le décret dans l'attente de ces éléments complémentaires.
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La question est caduque
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