Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/02/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des agents de EDF-GDF anciens combattants d'Afrique du Nord exclus du bénéfice d'un statut prévoyant la reconnaissance de la campagne double pour le calcul du coefficient de pension pour les anciens combattants. En effet, à ce jour, les directions d'EDF-GDF n'appliquent pas cette disposition statutaire aux anciens combattants d'Afrique du Nord, même lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'ancien combattant. Il apparaît qu'au-delà de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui a posé le principe de l'égalité de traitement entre les anciens combattants, il serait nécessaire de modifier le code des pension militaires et des victimes de guerre ainsi que le code de la mutualité et de réactualiser le décret n° 57-196 du 14 février 1957 portant attribution du bénéfice de la campagne en Afrique du Nord, afin de permettre le bénéfice de la campagne double. Il semblerait en effet légitime qu'au nom du principe d'égalité de traitement entre tous les combattants, les anciens combattants d'AFN, titulaires de la carte d'ancien combattant, a fortiori ceux ayant servi dans les unités combattantes, puissent se voir reconnaître le droit à réparation de la nation au même titre que celui reconnu aux combattants des conflits antérieurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend donner à cette revendication.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/05/2002
Le droit aux bonifications de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité que, à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a donc été demandé au Service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de " zone opérationnelle " dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. Le SHAT a précisé qu'une telle étude n'était pas possible car elle aurait exigé de ses services un examen des zones et des périodes à retenir impliquant un travail aussi conséquent que l'établissement de listes d'unités combattantes, une telle approche a donc dû être abandonnée. Deux autres réunions se sont tenues, mais elles n'ont pas permis de dégager des propositions acceptables. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants souhaite pour sa part que les réflexions se poursuivent dans le cadre du groupe de travail déjà constitué.
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