Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/02/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation de mines antipersonnel en Afghanistan. Elle lui demande de lui confirmier que les bombardiers B. 52 et B.1 auraient largué des munitions incluant des Gators.89, système mixte de mines antipersonnel et antivéhicule. Larguées en grappes, sans possibilités de ciblage précis sur des objectifs militaires, d'autres sous-munitions CBU.87 auraient également accompagné les bombardements, certaines explosant à l'impact, d'autres plus tardivement avec les mêmes effets que les mines antipersonnel. Elle lui fait remarquer que l'Afghanistan est déjà un des pays les plus touchés par les mines antipersonnel (5 à 7 millions de mines) et que, dans ces conditions, compte tenu des importants déplacements de population, une recrudescence d'accidents est à prévoir. Elle lui rappelle que, en juin 1998, notre pays a ratifié le traité d'interdiction des mines qui, dans son article 1er, " interdit d'assister, encourager ou inciter de quelque manière quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie ". Elle lui demande de lui confirmer que la France se désolidarise et exprime son opposition à toute utilisation de mines antipersonnel par l'armée américaine et refuse toute participation à une opération conjointe au cours de laquelle des mines antipersonnel ou munitions aux mêmes effets pourraient être utilisées. Elle lui demande de lui faire connaître également les mesures qu'il envisage pour soutenir l'adoption par l'OTAN d'une interdiction de ces mines dans toute opération ou exercice conjoint. Elle lui rappelle que dix-sept pays sur dix-neuf de l'OTAN sont liés comme la France par la signature du traité d'interdiction.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/04/2002
La France, qui milite pour la disparition des mines antipersonnel, ne peut être qu'extrêmement sensible à la situation des mines antipersonnel de l'Afghanistan, pays particulièrement touché par ce fléau. Résolument engagée dans la lutte contre ces armes inhumaines, la France n'a cessé de prendre des initiatives pour promouvoir l'universalité et la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa, qu'elle a été le premier membre permanent du Conseil de sécurité à ratifier le 23 juillet 1998. S'agissant de l'emploi de certaines armes par les forces nord-américaines, il convient de rappeler que les Etats-Unis ne sont pas partie au Traité d'interdiction totale des mines antipersonnel. Pour sa part, la France, fidèle à ses engagements, a pris des dispositions afin d'éviter que sa participation à des opérations multinationales, notamment dans le cadre de l'OTAN, puisse la placer en contradiction avec ses obligations internationales au regard de la Convention d'Ottawa. Une directive relative aux mines antipersonnel émise, le 12 novembre 1998, par le chef d'Etat des armées interdit ainsi à tout militaire français, sans exception, d'employer des mines antipersonnel, de participer à l'élaboration de plans et à toute activité impliquant leur emploi et d'accepter des règles d'engagement dans une opération prévoyant leur utilisation. Ces dispositions ont été saluées par la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et par les organisations non-gouvernementales. La France entend poursuivre ses efforts diplomatiques en en faveur de l'universalisation et du respect des normes d'interdiction posées par la Convention d'Ottawa dans toutes les enceintes internationales appropriées.
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