Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement les récentes nominations intervenues à la tête de la commission des comptes du logement. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme ainsi que son effectif total (composition de la commission et administration de la commission) et son budget de fonctionnement pour l'année 2001 ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/2002
La commission des comptes du logement a été créée par le décret n° 92-237 du 11 mars 1992. Aux termes de ce décret, elle est chargée notamment : de déterminer le " coût du service de logement " en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses ; de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique ; de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution. Outre son président, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, elle comprend seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement et seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement. Après deux années consacrées à la mise au point des outils de synthèse et d'analyse dont elle souhaitait se doter, elle a rendu public, chaque année depuis 1994, un rapport sur les " comptes du logement ". Ce rapport est préparé par les services du ministère chargé du logement, en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle ne dispose donc pas de moyens de fonctionnement spécifiques, les seules dépenses qui puissent lui être explicitement rattachées consistant en des frais de reproduction du rapport public.
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