Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 07/03/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la lourdeur de la fiscalité pesant sur les offices HLM. Les taxes fiscales freinent, en effet, le plein développement des offices HLM dans leurs missions décisives de gestion de proximité, de réponses améliorées aux locataires, d'entretien et de mise à niveau du patrimoine bâti. En témoigne l'exemple de la situation d'un office public intercommunal du Val-de-Marne : sa taxe foncière sur le patrimoine bâti (TFPB) atteindra, en 2002, 21,8 % du produit des loyers ; sa taxe sur les salaires sera d'environ 183 000 euros (1,2 million de francs) alors qu'elle n'a pas sa raison d'être pour la collectivité publique que constitue un office HLM ; enfin les frais de rôle sont évalués à 8 % par le Trésor public pour l'encaissement de ces taxes à l'identique des particuliers alors que leur traitement se fait très aisément et rapidement pour un office HLM. Les organismes HLM ont un rôle décisif à jouer dans la présence du service public de proximité et pour le maintien de la cohésion sociale. Tout doit être mis en oeuvre pour qu'ils en aient pleinement les moyens. L'évolution immédiate de la fiscalité de ces orgnaismes pourrait y concourir de façon significative. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de supprimer les frais de rôle et la taxe sur les salaires pour les offices HLM et si le Gouvernement entend instaurer des critères supplémentaires, tels que les taux de précarisation, d'exonération partielle de 30 % de la TFPB. De telles décisions permettraient de multiplier les capacités d'actions effectives des offices HLM. Enfin, elle souhaite connaître son point de vue sur ces questions.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/2002
Les offices publics d'HLM bénéficient déjà de nombreuses dispositions fiscales dérogatoires. Ils sont par exemple exonérés d'impôt sur les sociétés, de droits de mutation à titre onéreux, de taxe sur les logements vacants et de contribution sur les revenus locatifs. Pour leurs opérations de construction, ils supportent une TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 % pour le parc privé et bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans. Concernant la taxe sur les salaires, le principe d'imposition à cette taxe à raison d'activités exonérées de TVA s'applique de manière identique à tous les employeurs et une exonération spécifique en faveur des offices publics d'HLM ne manquerait pas de susciter des demandes d'exonération de la part notamment des autres organismes de logement social, des associations et des établissements publics de santé. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'exonérer les offices publics d'HLM de taxe sur les salaires. Cependant, le Gouvernement est conscient de la charge financière croissante que représente la TFPB à l'issue de l'exonération de quinze ans dont bénéficient la construction ou l'acquisition de logements sociaux et a pris plusieurs mesures pour atténuer ce poids. Ainsi, la loi de finances pour 2001 a institué un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible. La loi de finances pour 2002 poursuit cet effort en assouplissant les conditions de l'exonération de TFPB dont bénéficie la construction de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et prolonge de quinze à vingt ans la durée de l'exonération lorsque la construction répond à certains critères de qualité environnementale. Enfin, les difficultés liées au poids de la TFPB pesant sur les organismes d'HLM, ainsi que des frais de gestion des impôts locaux perçus par l'Etat, s'inscrivent dans le cadre de la réflexion sur la réforme des finances locales menée par le Gouvernement, qui a remis récemment un rapport au Parlement analysant les différentes évolutions possibles.
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