Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 121-15 du code rural relatif aux opérations de remembrement. Ce dernier stipule en effet que " le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier ". A titre d'exemple, les seconds remembrements réalisés dans le département du Loiret sont financés par celui-ci à hauteur de 40 % du montant hors taxes, 60 % restant à la charge des propriétaires ou exploitants concernés. Conformément à la circulaire du ministère de l'agriculture du 27 décembre 1976, une convention passée entre le département et les associations foncières de remembrement confie à celles-ci le recouvrement des sommes dues par les agriculteurs au département. Cependant, une décision du tribunal administratif d'Orléans du 12 juillet 2001 a prohibé cette pratique en considérant que le président du conseil général ne pouvait pas déléguer le recouvrement des sommes aux associations foncières de remembrement. Cette décision oblige désormais le département à recouvrer lui-même les sommes concernées, et ce en une seule fois auprès des agriculteurs, ce qui ne manque pas d'engendrer pour ceux-ci des difficultés financières. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour permettre au président du conseil général de déléguer aux associations foncières le recouvrement des sommes dues par les agriculteurs.
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La question est caduque
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