Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer quels financements seront effectivement mis en oeuvre pour le fonds d'investissement pour l'accueil de la petite enfance qui devait être doté d'un milliard et demi de francs. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 annulant l'article 68 destiné à assurer le financement de cette mesure, il avait été annoncé qu'une solution serait annoncée pour le 31 janvier. Or, sauf erreur, à ce jour aucun dispositif concret n'a été mis en oeuvre.
- page 701
La question a été retirée
Page mise à jour le