Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 07/03/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation des enveloppes nationales obtenues par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'OCM (Organisation commune de marché) ovine, validée le 19 décembre dernier en conseil des ministres de l'agriculture de l'union. Un zonage européen délimite les territoires dits " défavorisés " qui bénéficient de la prime au monde rural (PMR). Les zones qui ne peuvent y prétendre sont dites " de plaine ". En Meurthe-et-Moselle, ce zonage est difficile à admettre pour les producteurs ; il ne concerne qu'une moitié du département et 45 % des éleveurs. La réforme de l'OCM ovine a maintenu le système de prime à la brebis et créé un fonds d' " enveloppes nationales " à la disposition des Etats membres. Aussi, il lui demande, pour répondre aux préoccupations des éleveurs et si les règles communautaires le permettent, d'étudier la possibilité d'affecter une partie de cette enveloppe nationale au bénéfice des éleveurs ne pouvant prétendre à la PMR, par exemple pour ceux qui s'engagent dans des CTE (contrats territoriaux d'exploitation) " élevage herbager ".
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La question est caduque
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