Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/03/2002
M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si les secrétaires de mairie titulaires du diplôme d'études supérieures d'administration municipale (DESAM) ou du diplôme d'études supérieures d'administration territoriale (DESAT) délivrés par le CFPC (centre de formation du personnel communal) et le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) peuvent se présenter à l'examen professionnel sur titres avec épreuves prévu par le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 pour l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
- page 701
La question est caduque
Page mise à jour le