Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/03/2002
Des dispositions réglementaires vont permettre l'intégration progressive des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, aux termes du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, ces fonctionnaires, sous condition de durée de services effectifs, sont intégrés après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel organisé par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Un examen professionnel, sur épreuves, comportant la rédaction d'un rapport et un entretien avec un jury est ouvert sans condition de diplômes. Par contre, un examen professionnel, sur titres avec épreuves, ne comportant qu'un entretien avec un jury, est ouvert aux secrétaires de mairie détenant un diplôme national correspondant à un 2e cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II. M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si les mères de famille d'au moins trois enfants sont en droit de se présenter à l'examen professionnel sur titres avec épreuves conformément aux dispositions de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 et du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 les dispensant de diplôme pour se présenter aux concours de la fonction publique et, dans l'affirmative, si ces dispositions sont également applicables aux pères de famille d'au moins trois enfants, compte tenu des règles du droit européen de non-discrimination entre hommes et femmes.
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La question est caduque
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