Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la discrimination fiscale dont sont victimes les bénévoles d'associations. Il est prévu en effet pour les contribuables souhaitant bénéficier de la déduction des frais kilométrique des barèmes (par exemple 0,453 euro pour un véhicule de 5 CV ; 0,473 euro pour 6 CV ; 0,494 euro pour 7 CV). Or, pour les bénévoles, une instruction fiscale du 29 octobre 2001 (5-B-18.01) limite ce forfait à 0,26 euro quelle que soit la puissance du véhicule. Il convient de stigmatiser ce traitement discriminatoire qui non seulement met à mal le principe d'égalité, mais surtout bafoue la volonté du législateur. Il demande si cette économie mesquine permettra d'équilibrer les comptes de la nation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/05/2002
Le barème kilométrique auquel fait référence l'auteur de la question concerne les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels. L'extension de ce barème kilométrique aux bénévoles n'est pas apparue adaptée dès lors que la prise en compte fiscale des frais en cause est différente. En effet, les bénévoles bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 %, alors que les salariés déduisent leurs frais kilométriques du montant des salaires qu'ils déclarent. Cette différence objective de situation justifie que le barème kilométrique applicable aux salariés ne soit pas étendu aux bénévoles sauf à introduire une source de distorsion qu'il serait difficile de justifier. C'est pourquoi il est apparu souhaitable de prévoir une règle pratique fixant un barème particulier pour les frais kilométriques engagés par les bénévoles qui soit plus simple, plus lisible et plus favorable que la règle pratique initialement retenue dans l'instruction du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. Ce tarif kilométrique unique égal à 0,26 euro (1,71 franc) pour les véhicules automobiles et à 0,10 euro (0,66 franc) pour les vélomoteurs, scooters et motos s'applique aux frais supportés à compter du 1er janvier 2001.
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