Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoit que les communes percevront une compensation des pertes de redevance des mines. Il souhaiterait qu'il lui indique si cet article sera appliqué directement ou s'il envisage de prendre un décret d'application. Dans cette dernière hypothèse, il souhaiterait en connaître les délais de mise en oeuvre.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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