Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/03/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les propositions de zonage territorial, transmises par les préfets aux élus locaux, devant faire l'objet de mesures de protection au titre des directives européennes de 1979 relative à l'avifaune migratrice et de 1992 relative aux habitats, plus communément nommée Natura 2000. Il est précisé dans ce document que " faute d'avis motivé des collectivités dans un délai de deux mois, ces dernières seront réputées avoir donné un avis favorable ". Cette procédure n'a pas manqué d'émouvoir les élus locaux car elle engage sur le long terme l'évolution des territoires concernés et bon nombre d'incertitudes demeurent tant sur le fond que sur la forme. Les élus locaux s'ils ne remettent pas en cause les objectifs louables poursuivis par ces deux directives s'interrogent néanmoins sur l'imprécision des documents transmis par les services de l'Etat, sur leur manque de lisibilité, et le caractère stéréotypé des inventaires qui y sont présentés. De même, trop d'incertitudes demeurent quant à l'avenir des territoires concernés, aucune précision n'est apportée ni sur les modes d'aménagement pouvant y être autorisés ni sur la pérennité des aides apportées aux acteurs socio-économiques susceptibles de se voir imposer des modes d'exploitation anti-économiques. Enfin, les inventaires scientifiques qui ont servi de base aux délimitations proposées ont été réalisés sans aucune concertation avec les populations concernées. En conséquence, de nombreuses collectivités ont émis un avis défavorable aux propositions de zonage qui leur ont été présentées face à tant d'incertitudes et fortement déçues par le manque de concertation et de participation au processus de délimitation des zonages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des élus et acteurs socio-économiques en la matière.
- page 697
La question est caduque
Page mise à jour le