Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/03/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la formation des employés communaux pour la conduite d'engins agricoles tels que les tractopelles ou élévateurs dont le poids excède 3 500 kilogrammes et qui nécessite de disposer d'un permis de conduire poids lourds de catégorie C. Il demande si l'obligation de formations payantes relatives à la sécurité et l'hygiène pour l'utilisation de ces engins évoquée par l'article L. 230-2 du code du travail s'impose aux communes pour leurs employés titulaires du permis poids lourds alors que l'article L. 231-1 du même code ne mentionne pas expressément les collectivités locales parmi les établissements et organismes auxquels sont applicables ces mesures.
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La question est caduque
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