Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il arrive parfois qu'entre des communes très voisines il y ait, pour des immeubles identiques, des écarts importants dans l'évaluation des bases des impôts locaux. Or, dans les communes surévaluées, il en résulte un gonflement artificiel du potentiel fiscal et donc une perte sur les dotations de l'Etat (DGF par exemple). Il souhaiterait donc qu'il lui indique quels sont les moyens dont dispose une commune pour obtenir un ajustement plus équitable des estimations fiscales.
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La question est caduque
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