Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 14/03/2002
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes spécifiques des locataires de courte durée occupant leur logement au 1er janvier et qui doivent pourtant s'acquitter de leur taxe d'habitation. En effet, l'article 1415 du code général des impôts précise que la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. C'est-à-dire qu'une personne qui loue un studio du mois d'août 2001 au 10 janvier 2002 sera imposée alors qu'inversement une location de février à décembre ne sera pas redevable de la taxe d'habitation. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération certains cas spécifiques de locations de courte durée, notamment dans le cadre d'un déplacement professionnel.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Conformément à l'article 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie, pour l'année entière, au nom de la personne qui a la disposition ou la jouissance d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, même si cette personne ne l'occupe effectivement qu'une partie de l'année. Il ne peut être envisagé de modifier cette règle et de prendre en compte la durée effective du séjour pour les contribuables qui se trouvent dans les situations évoquées. En effet, une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres contribuables qui, pour des motifs divers, sont amenés à n'occuper leur logement qu'une partie seulement de l'année. Elle conduirait de proche en proche à l'abandon du principe de l'annualité des impôts directs locaux qui est indispensable pour que les collectivités locales puissent disposer de leur produit fiscal. Cela étant, diverses dispositions tenant compte notamment des revenus du contribuable permettent, dès lors que certaines conditions sont remplies, d'atténuer ou de dégrever totalement la cotisation de taxe d'habitation.
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