Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes territoriales, et souhaite relayer auprès de lui leur vif mécontentement et leur souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médico-légales reconnues. En effet, les sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales constituent un cadre d'emploi médico-social de catégorie A au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elles bénéficient d'un échelonnement indiciaire, fixé par le décret du 28 août 1992, identique à celui appliqué aux sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Or, lors des négociations du 14 mars 2001, ces dernières ont obtenu des avancées significatives améliorant leur statut. Malheureusement, les sages-femmes territoriales sont toujours dans l'attente de pouvoir bénéficier de ces mêmes mesures. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de leur appliquer ces dispositions et, le cas échéant, dans quels délais.
- page 772
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le protocole d'accord hospitalier signé le 14 mars 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec cinq organisations syndicales et les textes pris pour son application ont défini des mesures de revalorisation importantes en faveur de la fonction publique hospitalière. En réduisant l'attractivité de la filière territoriale, ils étaient susceptibles d'entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement vient-il de décider de remédier à cette situation. Le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales pourra ainsi bénéficier d'une revalorisation indiciaire de ses trois grades. Cette revalorisation s'accompagnera d'un nouveau pyramidage du cadre d'emplois et du bénéfice des règles de bonification d'ancienneté à la nomination appliquées actuellement à la fonction publique hospitalière. Enfin, les fonctions de coordinatrice de la protection maternelle et infantile (PMI) bénéficieront d'une reconnaissance spécifique, au cas par cas, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Une note d'orientation en ce sens a été soumise à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 10 avril dernier et les projets de décret seront rédigés dans des délais rapprochés.
- page 1286
Page mise à jour le