Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 14/03/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation délicate à laquelle sont confrontées les associations tutélaires. Suite à l'arrêté du 13 décembre 2001 (JO 14 décembre 2001), il apparaît que les associations tutélaires vont recevoir la même rémunération pour 2002 que pour l'année précédente. Il souhaite lui rappeler certains états de fait : l'inflation et la revalorisation des salaires ne sont en aucun cas prises en compte dans les calculs de cette rémunération. De plus, il observe que les avenants cadres qui ont été agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives sont d'ores et déjà appliqués dans les associations tutélaires, ce qui se traduit par des coûts supplémentaires. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prochainement débloquer certains fonds supplémentaires dans le cadre du financement des mesures de curatelle et de tutelle d'Etat, ce afin d'éviter à de nombreuses associations tutélaires de se retrouver en cessation de paiement.
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La question est caduque
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