Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/03/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation des organismes médico-sociaux qui, dans le secteur enfance, constatent un écart non financé sur les frais de personnel, les charges de fonctionnement étant bloquées depuis 1997. Ces organismes demandent que l'on rétablisse les équilibres budgétaires avant le passage à la dotation globale. La suractivité des établissements masque la réalité de l'insuffisance des crédits budgétaires en raison du mode actuel de tarification (prix de journée). Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle.
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La question est caduque
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