Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/03/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation concernant les anciens mineurs travaillant à EDF-GDF. Depuis 1984, date de leur intégration, une question reste en suspens : celle des retraites. En effet, les régimes particuliers de retraite des agents EDF-GDF et des mines possèdent chacun leurs propres spécificités et ont été conçus pour des carrières complètes au sein de chacun des deux établissements publics. Aussi leur complémentarité pose des problèmes qui n'ont pas été prévus dans la convention. Des mesures de réajustement s'avèrent nécessaires, afin de corriger les écarts de traitement relevés au moment de la mise en retraite. Le Gouvernement entend-il prendre une initiative pour apporter une solution équitable à ce douloureux sujet ?
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La question est caduque
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