Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 14/03/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 kilomètres/heure. La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit, dans son article 20, qu'un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 kilomètres/heure entraîne le retrait immédiat, à titre conservatoire, du permis de conduire de l'automobiliste en faute. Cette mesure, qui a pour objet légitime de sanctionner des excès de vitesse particulièrement dangereux, a pour conséquence l'immobilisation de véhicules qui, laissés sur place, peuvent être, dès lors, détériorés ou volés. C'est pourquoi, lorsqu'il n'y a pas de danger immédiat (taux d'alcoolémie normal...), il lui demande s'il ne serait pas envisageable de ménager un délai pour permettre au conducteur impliqué de stationner son véhicule dans un lieu approprié.
- page 775
La question est caduque
Page mise à jour le