Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, portant application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment de son article 39. Cet article stipule que " l'Etat et le département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion. Cette convention peut être complétée par des conventions avec la région, les communes, les associations et les autres personnes morales de droit public ou privé concourant à l'insertion, à la formation professionnelle et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Elles précisent les objectifs et les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités d'évaluation des résultats ". A cette fin, le conseil général est tenu d'inscrire chaque année, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Dans le département de la Haute-Marne, la convention définie à l'article 39 établit la procédure d'engagement des crédits d'insertion suivante : la demande de subvention est déposée auprès des services du conseil général, les dossier est transmis pour avis au préfet, il est examiné ensuite par la commission des affaires sociales, de la politique de la ville et du grand projet de ville, puis validé par la commission permanente du conseil général. L'ensemble des actions d'insertion financé dans le cadre de l'obligation légale du département doit ainsi être élaboré de manière conventionnelle entre, d'une part, le président du conseil général et le préfet et, d'autre part la ou les structures bénéficiaires de l'aide financière. Cependant, il lui demande si, en cas d'avis négatif du préfet, le conseil général peut passer outre cet avis et établir une convention de partenariat uniquement avec la ou les structures concernées.
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La question est caduque
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