Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 21/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit local d'Alsace-Lorraine prévoit que les communes sont tenues d'apporter un secours financier ou autre aux personnes dites " indigentes ". Selon certaines sources, il semblerait que toute personne indigente se trouvant à un moment donné sur le territoire de la commune peut relever de cette aide, la commune pouvant ensuite demander un remboursement à la commun où la personne indigente est domiciliée. Une telle mesure est cependant cohérente entre deux communes relevant du droit local. Par contre, si une commune de Moselle apporte en urgence un secours à un indigent se trouvant sur son territoire et que cet indigent est domicilié en Meurthe-et-Moselle, il souhaiterait savoir quelle est celle des deux communes qui doit supporter la dépense finale, étant entendu qu'en Meurthe-et-Moselle, le droit local ne s'applique pas.
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La question est caduque
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