Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/03/2002
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les modalités d'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et, en particulier, sur l'allocation différentielle. En effet, l'article 19 du texte précité a prévu un mécanisme de compensation qui vise à corriger les pertes financières éventuelles subies par certains bénéficiaires de l'ancienne prestation spécifique dépendance (PSD) lors du passage à l'APA. Il stipule précisément à cet égard que " la présente loi ne peut voir leurs droits réduits ou supprimés... une allocation différentielle leur garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu, ainsi que le maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient prétendre ". De même, le guide pratique de l'APA, actualisé en février dernier, fait état du principe de maintien des droits acquis qui se traduit concrètement par une " compensation intégrale de tout écart éventuel au détriment du bénéficiaire de l'APA, y compris celui lié à sa participation éventuelle ". Or il semble que l'application de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement de personnes âgées, concomitamment à la création de l'APA, s'avère défavorable pour les titulaires de l'ancienne PSD placés en établissement en Meurthe-et-Moselle. Aussi lui demande-t-il s'il entend modifier, dans les plus brefs délais, les modalités du décret d'application, conformément aux prescription législatives clairement édictées en la matière, afin que le maintien des droits acquis soit effectif sur l'ensemble du territoire.
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La question est caduque
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