Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi sur la démocratie de proximité (n° 2002-276 du 27 février 2002) a apporté des améliorations à la gestion et surtout au financement des services départementaux d'incendie. Il s'avère toutefois que certaines communes qui disposaient de centres d'intervention avaient souscrit de très importants emprunts pour équiper ces centres d'intervention, lesquels ont été départementalisés depuis lors et transférés aux SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). En revanche aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que cette opération a aussi pour corollaire le transfert des annuités d'emprunt correspondantes et leur prise en charge par le budget des SDIS. Les communes en cause continuent donc à payer pour des équipements qui ne leur appartiennent plus, ce qui semble profondément injuste. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette carence de la législation en vigueur.
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La question est caduque
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