Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/03/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à l'établissement d'une promotion exceptionnelle, au titre de la Légion d'honneur, dans le cadre de son bi-centenaire, en faveur du personnel militaire n'appartenant pas à l'armée active. Dans cette perspective, il lui serait opportun de modifier les conditions actuelles d'application de la circulaire POC/PA du 9 avril 2001, n° 15. Cette décision d'aménagement des dispositions actuelles serait appréciée par l'ensemble des associations représentant le monde combattant. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/05/2002
La création d'une promotion exceptionnelle au titre de la Légion d'honneur, dans le cadre de son bicentenaire, en faveur du personnel militaire n'appartenant pas à l'armée active relève des pouvoirs du Président de la République, grand maître des ordres nationaux. L'article 2 du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 précise les conditions de recevabilité des candidatures des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs ou d'Afrique du Nord. Ces dispositions, fixées par le Président de la République pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, sont reprises par la circulaire citée par l'honorable parlementaire. Il ne peut donc être envisagé de la modifier.
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