Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/03/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le malaise profond des infirmiers et infirmières libéraux. La signature discrète à la fin du mois de février 2002 par un syndicat minoritaire d'une convention avec les caisses d'assurance maladie ne peut ni dissiper ni masquer le mécontentement exprimé par ces professionnels de santé un peu trop souvent oubliés. Abandonner la régulation médicalisée pour une maîtrise comptable plus dure n'est satisfaisant ni pour les patients ni pour les infirmiers. Le blocage des tarifs d'honoraires des infirmiers (2,18 euros
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Plusieurs mesures ont été mises en en oeuvre depuis 1997 pour tenir compte de la place qu'occupent aujourd'hui les infirmiers libéraux dans notre système de soins : en 1999, la modification de la nomenclature des actes infirmiers et la revalorisation de 6 % de l'acte médical infirmier (qui représente 1/3 de l'activité moyenne) ; la rupture avec la logique des ordonnances de 1996 qui consistait à opposer médecins et auxiliaires médicaux, pour renforcer au contraire la complémentarité de l'intervention de ces professionnels ; la création, dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, d'un conseil national des professions paramédicales qui sera un instrument au service de ces professions pour renforcer la déontologie et la gestion des compétences ; la modification du décret de compétence des infirmiers pour mieux identifier leur rôle propre. De même, depuis 1998, le gouvernement actuel a constamment augmenté le nombre de places ouvertes dans les instituts de formation en soins infirmiers, alors que le précédent les avait considérablement réduites. Cet effort a été accentué en 2001, avec une progression de 40 %, soit 9000 places supplémentaires. Par ailleurs, pour faire face aux déséquilibres géographiques existants, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, de mettre en place des aides à l'installation dans les zones rurales ou urbaines difficiles. En outre, l'intervention de l'infirmier est particulièrement importante dans le cadre des la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la réforme des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ; le Gouvernement veille actuellement, à partir d'une enquête de terrain confiée à l'inspection générale des affaires sociales, à mieux coordonner l'activité des infirmiers avec celle des autres intervenants et à clarifier les missions de chacun. Enfin, les infirmiers libéraux expriment un certains nombre d'attentes en matière d'évolution du tarif de leurs actes. Après avoir reçu les organisations représentant cette profession, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué â la santé ont encouragé les négociations avec les caisses d'assurance maladie, qui ont abouti le 21 février dernier à un accord signé avec une des organisations représentatives de la profession. Cet accord qui a été approuvé par arrêté du 1er mars 2002, publié au J.O. du 3 mars, prévoit une forte revalorisation de indemnités kilométriques (+ 25 %, ) et de l'indemnité forfaitaire de déplacement (+ 10 %) qui permet de compenser l'écart avec les indemnités attribuées aux médecins ; une revalorisation des actes infirmiers (actes médicaux et de soins) de 10 % ; la mise en oeuvre au 1er juillet de la démarche de soins infirmiers (DSI) ; le doublement de la majoration de nuit (entre 23 heures et 5 heures) ; la révision des seuils d'activité, et élargissement des possibilités d'adaptation locales ; l'amélioration de la répartition territoriale des infirmiers avec l'attribution d'une aide à l'installation de 10 000 euros. Cet accord représente au total une enveloppe budgétaire de 335 millions d'euros sur trois ans dont 152 millions d'euros dès 2002, soit une revalorisation moyenne des honoraires de 10 %.
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