Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/03/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'exigence injuste d'un forfait hospitalier pour les personnes handicapées installées dans leur lieu de vie, comme une maison d'accueil spécialisé (MAS). Elle lui fait remarquer que le pouvoir d'achat des handicapés est en baisse régulière. En janvier 1983, un adulte handicapé disposait de 140 euros (918,64 francs) par mois pour vivre. Actuellement, il ne dispose plus que de 67 euros (439 francs) pour s'habiller, se distraire, financer des activités éducatives. Elle lui fait remarquer que la suppression du forfait hospitalier à ces handicapés profonds, titulaires de la carte d'invalidité à 80 %, et résidents dans leur lieu de vie, et non dans un établissement de soins, permettrait d'abolir un non-sens, une injustice, et améliorerait de façon sensible le pouvoir d'achat des personnes concernées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour exonérer du forfait hospitalier les handicapés profonds résidents dans leur lieu de vie et pour rétablir par ailleurs le remboursement des frais de déplacement payés par les familles pour accueillir leurs enfants dans le foyer familial.
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La question est caduque
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