Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/03/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret publié au Journal officiel du mardi 18 septembre 2001 renforçant les obligations des propriétaires d'immeubles anciens contenant de l'amiante. Elle lui rappelle qu'il abaisse le seuil de déclenchement des travaux de désamiantage à 5 fibres par litre d'air, contre 25 fibres auparavant. La détection de l'amiante et les travaux de dépollution, si nécessaires, ne seront plus limités à l'amiante friable contenu dans les enduits muraux ou dans les gaines de tuyaux. Ils doivent inclure désormais les usages non friables, comme les toitures, les joints ou les dalles de sol en plastique. Elle lui rappelle également que le texte impose un délai de trois ans pour la réalisation d'éventuels travaux, et un plan de gestion mis alors en place. Pour l'application d'un tel décret pouvant se révéler efficace, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour contraindre les propriétaires d'immeubles et notamment les sociétés gérant des logements sociaux à établir un plan de gestion et de travaux sans attendre si les contrôles se révélaient positifs.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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