Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/03/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les récentes nominations intervenues à la tête de la commission d'accès aux documents administratifs. Peut-il à cette occasion lui rappeler son effectif salarié total et son budget de fonctionnement pour l'année 2001 ? Génère-t-elle des recettes propres ?
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La question est caduque
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