Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 28/03/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le risque que fait peser sur l'apprentissage une application trop stricte des 35 heures dans les entreprises du bâtiment. En effet, dans ce secteur où les salariés sont le plus souvent en déplacement sur un chantier avec un véhicule de l'entreprise, le passage aux 35 heures se traduit le plus souvent par des journées de travail en moins ou par une réduction de la durée quotidienne de travail de 9 à 8 heures. Or la loi sur la réduction du temps de travail impose la réduction de l'horaire journalier de travail des mineurs de 8 heures à 7 heures. Dans son département, la Vendée, 500 apprentis mineurs sont employés par des entreprises du bâtiment et constituent le futur vivier parmi lesquels 1 000 apprentis plus âgés sont employés chaque année. Les chefs d'entreprise considèrent aujourd'hui que les 7 heures journalières sont souvent incompatibles avec le fonctionnement de l'entreprise. Ils essaient parfois d'obtenir une dérogation de l'inspection du travail. Or, dans la pratique, un refus de l'administration du travail leur est toujours opposé. Dans ce contexte, nombre de chefs d'entreprise ont fait savoir à la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée qu'ils n'embaucheraient pas d'apprentis mineur en fin d'année afin de ne pas se trouver en infraction avec les règles du droit du travail. Cette confédération estime à 40 % la perte probable des maîtres d'apprentissage pour cette année. La situation est donc catastrophique tant sur le plan de l'insertion des jeunes, de l'évolution du chômage et de la capacité des entreprises du bâtiment à répondre à la demande. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre rapidement pour éviter que la loi des 35 heures se traduise une fois en pratique par une situation contraire à ce qu'elle prévoyait idéologiquement.
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La question est caduque
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