Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/04/2002
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la réforme concernant la fourniture et le coût aux communes des feuillets nécessaires à l'établissement des registres d'état civil. Il souligne que cette nouvelle procédure résulte de l'article 46 de la loi de finances 2002, qui abroge notamment l'article 6 de la loi du 13 novembre 1936. Ce dernier mettait à la charge de l'Etat les frais de registre de l'état civil et ceux de la table décennale des actes de l'état civil ainsi que tous les frais spéciaux résultant de l'application de la loi sur le recrutement, ainsi que les frais de livrets de famille. Il comprend tout à fait que cette nouvelle mesure, en supprimant l'intervention des préfectures, instaure une relation directe entre les communes et leurs prestataires de services, l'Imprimerie des Timbres-poste et des Valeurs Fiduciaires et les artisans relieurs. Toutefois, il constate que les procédures de remplacement restent très lourdes pour les communes : une seule commande annuelle, des zones géographiques prédéterminées, des dates de commandes décidées par le fournisseur... En outre, il remarque que, malgré la majoration prévue de la dotation de solidarité rurale dans la loi de finances 2002, le nouveau dispositif pénalise lourdement les petites communes rurales. En effet, celles-ci doivent participer de façon forfaitaire aux frais de conditionnement et de gestion des coûts souvent bien supérieurs à leur commande proprement dite. Aussi, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour réduire les coûts de fourniture des imprimés nécessaires aux communes et pour simplifier les procédures de commandes. Serait-il envisageable, notamment, de procéder à des commandes groupées, par exemple par l'intermédiaire des associations départementales des maires ?
- page 1029
La question est caduque
Page mise à jour le