Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/04/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître le délai moyen de traitement des déclarations de succession par ses services. Il lui demande s'il est exact que l'administration fiscale adresse de façon systématique les avis de redressement pour réévaluation des biens à la date limite d'expiration du délai de prescription et non auparavant, exposant ainsi le contribuable au paiement d'intérêts de retard sur trois années. Dans l'affirmative, il lui demande les motifs de ces délais à l'heure de l'informatique et de l'accélération des procédures administratives. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accélérer le traitement des déclarations de succession sans attendre l'expiration des délais de prescription.
- page 1021
La question est caduque
Page mise à jour le