Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des concessionnaires automobiles français face aux probables répercussions de l'avant-projet de règlement européen proposant de modifier les règles communautaires encadrant jusqu'alors leur domaine d'activité. En effet, ce projet prévoit une déréglementation de la distribution automobile, en ne laissant le choix aux concessionnaires qu'entre la sélectivité ou l'exclusivité dans leurs réseaux. La sélectivité du réseau qui permettra à tout concessionnaire, s'il répond aux critères, de s'implanter partout en Europe, déclenchera un phénomène de concentration qui ne sera pas bénéfique au bout du compte pour le consommateur en réduisant sa possibilité de choix. L'exclusivité du réseau permettra au concessionnaire de revendre ses véhicules à n'importe quel distributeur, sans aucune garantie de suivi des véhicules, au détriment de la sécurité des consommateurs. Par ailleurs, ce dispositif affaiblirait les entrepreneurs français par rapport aux concessionnaires de pays qui peuvent tirer un avantage concurrentiel d'une fiscalité inférieure à la nôtre. En conséquence, il lui demande quelle position il compte prendre auprès des instances européennes, pour défendre les intérêts de ce secteur en France, et quelles mesures d'harmonisation fiscale il compte leur proposer comme préalable à toute déréglementation de la distribution automobile.
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La question est caduque
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