Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Alain Journet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 1er mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967 et plus récemment par la loi d'orientation agricole, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et SICA civiles. La loi NRE a par ailleurs conforté ces dispositions législatives et réglementaires. Cependant, une analyse divergente d'interprétation est actuellement exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes mettant dans l'inquiétude l'Association nationale de révision. En conséquence, il lui demande de bien vouloir valider et confirmer l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE, tel que cela avait été annoncé au Sénat le 18 avril 2001, tout en rappelant l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision, actrices de la solidarité dans les territoires et de l'économie rurale.
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La question est caduque
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