Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 18/04/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'annonce qu'elle a faite le 9 avril dernier du caractère incompatible avec la législation communautaire d'une partie des aides d'Etat destinées à couvrir les pertes d'exploitation de l'industrie houillère en France pour les années 1994 à 1997. La France devra prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées durant cette période. Comment s'y prendra-t-elle ?
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La question est caduque
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